Conditions générales de vente

Préambule

Le site est la propriété de la société SARL SEVA Piscine en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SEVA Piscine et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de SEVA Piscine ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par SEVA Piscine sont disponibles dans notre entrepôt. Les descriptifs du catalogue sont donnés à titre indicatif, les articles peuvent subir des modifications pour amélioration ou changement de normes. Les dimensions des fabrications sont conformes dans les tolérances dimensionnelles de la métallurgie. Les dimensions et les coloris sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les fabrications. Les motifs peuvent également changer selon les collections. Nos articles pour les enfants doivent obligatoirement être utilisés sous surveillance rapprochée d'un adulte.

3. Commande

SEVA Piscine se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison

Après confirmation de commande, SEVA Piscine s'engage a livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai variable selon les articles. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec SEVA Piscine à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par SEVA Piscine. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande. De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
SEVA Piscine se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client. La livraison sera effectuée par La poste en colissimo suivi ou par transport routier. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode d'expédition. Le destinataire doit obligatoirement vérifier le nombre et l'état des colis avant de prendre livraison et faire les réserves d'usage auprès du transporteur le cas échéant et confirmer les réserves au transporteur par lettre recommandée avec A.R. sous 24H00.

5. Rétractation

Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
SEVA Piscine, 18 Cour des Lavandes, 69400 Arnas, FRANCE.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SEVA Piscine établira un avoir à valoir en marchandise (validité 1 an). Les frais de retour du matériel seront à la charge du client ainsi que les frais de préparation de commande (15 % montant H.T. de la marchandise) et les frais de port aller. Si des conditions particulières avaient été accordées en fonction du montant hors taxes de la commande celles-ci seront caduques et non remboursables. Le matériel fabriqué ou numéroté à la demande ne sera pas repris.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix total indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement

SEVA Piscine se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. SEVA Pisicne ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SEVA Piscine sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE/SAONE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

Dans tous les cas SEVA Piscine ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SEVA Piscine est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. SEVA Piscine s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert de la propriété des marchandises ou équipements livrés est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. SEVA Piscine se réserve jusqu'au complet paiement du prix un droit de propriété sur les produits vendus lui permettant de prendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le client restera acquis par SEVA Piscine à titre d'indemnisation forfaitaire sans préjudice de toutes autres actions que SEVA Piscine serait en droit d'intenter de ce fait au client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la prise en charge du matériel par le transporteur ou le client.

12. Retard de paiement

Toute facture non payée à la date d'exigibilité entraîne des intérêts de plein droit sur la base d'une fois et demi le taux d'intérêt légal. Facturation sans escompte (loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992). En cas de contestation le Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône est seul compétent.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement d'une facture non payée dans les délais prévus, sera réclamée. Elle s'ajoutera aux traditionnelles pénalités de retard. Lorsque les frais de recouvrement que nous devrons débourser seront supérieurs à 40 euros, nous réclamerons à notre débiteur, sur justification, une indemnisation complémentaire.